Location immobilière : quels types de bail pour les associations ?

Les associations sont soumises à un régime législatif particulier en matière de location immobilière.  Cela concerne en outre la signature du bail et les réglementations sur la location. Cet article décrit en détaille le régime spécifique des associations pour la signature d’un bail.

Caractéristiques du bail pour une association

Depuis l’année 1901 jusqu’à aujourd’hui, le bail sur les associations n’ont pas changé. Légalement, cette personne morale a le droit de louer des biens en leur nom propre.  Si toutefois l’association n’a pas encore fait sa déclaration, il suffit qu’un membre du groupe loue le bien pour que le bail soit transmis à l’association. Toutefois certaines obligations doivent être remplies par l’association, à savoir le paiement régulier du loyer,  l’usage des locaux au titre de ses activités ou le bon entretien des locaux.

Il faut savoir que les associations ne disposent pas d’exonération en matière de taxe d’habitation, sauf dans le cas où il s’agit d’un local municipal. Une association peut choisir entre un bail de droit de commun, un bail professionnel et un bail emphytéotique.

Le bail de droit de commun

Les associations sont soumises au bail de droit de commun. L’article 1713 précise que ce bail limite l’utilisation des locaux aux activités de l’association. Ce contrat doit renfermer les accords entre le bailleur et l’association à savoir, la durée de la location, la nature de l’activité de l’association, le dépôt de garantie, le délai de préavis et les modalités de reconduction.

Le bail professionnel

Tout comme les entreprises, les associations peuvent également exiger un bail professionnel. Mais ce bail leur est seulement accordé si l’association exerce une activité professionnelle dans les locaux. Dans ce cas, elle bénéficie d’une durée de contrat d’au moins 6 mois.

Le bail emphytéotique

Certaines associations interviennent sur le long terme et doivent trouver un contrat de bail qui leur permet de préserver leurs locaux durant plusieurs années. Dans ce cas, il leur faut plutôt un bail emphytéotique, dont la particularité est de proposer une durée d’occupation très longue allant de 18 à 99 ans.

Est-ce que les associations bénéficient d’un bail commercial ?

En principe, les associations exercent leurs activités dans un but non lucratif. C’est pour cela que la loi interdit de leur proposer un bail commercial. Toutefois, il y a des exceptions à la règle, notamment pour établissements d’enseignement associative et les associations immatriculées au RCS.