Nos conseils pour construire ou agrandir un bâtiment commercial

L’aménagement et la modification des locaux font également partie des besoins d’une entreprise, notamment lorsqu’elle se projette dans l’extension de ses activités. Dans ce cas, il faudra entreprendre des changements qui concordent parfaitement à ses attentes et ses moyens. Est-il plus opportun de construire ou de louer ? Quelles sont les étapes à suivre si l’entreprise envisage la construction d’un bâtiment ? Quelles sont les obligations qui lui sont retenues en matière de construction ?

Les avantages de la Société Civile Immobilière

Le statut SCI propose des avantages essentiels à savoir que la Société Civile Immobilière de paie pas d’impôts sur les sociétés. L’impôt est plutôt imputé sur les revenus de chaque associé. Cela veut dire que la valeur de l’impôt est en proportion avec le produit de ses ventes, ce qui est une logique plus équitable. De plus, la SCI n’exige pas de capital minimum, le montant peut être variable et les associés  peuvent toujours consolider le capital au fur et à mesure de sa création. Par ailleurs, l’acte de rédaction du statut peut se faire sous seing privé, vous n’aurez donc pas besoin de faire déplacer un notaire pour réaliser cette tâche.

Gestion de la société

La Société Civile Immobilière a autant de gérants qu’elle a d’associés. Cela veut dire que les associés sont sur le même pied d’égalité dans la prise de décisions. Cependant, ceux-ci peuvent nommer un gérant pour assurer cette fonction. Les règles du droit du commun régit le mode d’administration du SCI.

Qui peuvent être associés du SCI ?

La loi exige qu’il faille au moins deux associés pour constituer une SCI. Cependant, elle ne délimite pas les qualifications personnelles des associés. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir un niveau de compétence particulière pour devenir associé du SCI. Le statut d’une personne « majeure » est toutefois une exigence que doit remplir un associé. Le statut « majeur » peut être obtenu en curatelle, par mariage ou disposant d’une autorisation du juge.

L’apport du capital

Puisque le SCI n’exige pas de capital minimum, son montant dépend des apports des associés. Ceux-ci peuvent faire leurs participations sous plusieurs formes. En outre, la nature des apports est très variable, cela peut être des liquidités, des matériels, des services rendus, mais également des partages de compétences. Chaque apport est convertible en parts, ce qui permettra à chaque associé d’obtenir un dividende correspondant à leurs participations.