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Quelles sont les obligations de la loi Borloo populaire ?

Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif dans les zones tendues de France, tout particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Nombreuses sont les lois établies dans le but de soutenir cette idée ; parmi lesquelles le dispositif Borloo populaire, apparu en début septembre 2006 jusqu’à la fin décembre 2009.

En quoi consiste la loi Borloo populaire ?

La loi Borloo populaire est un dispositif de rechange à la loi Robien recentré. Comme tous les outils d’investissement immobilier, c’est un projet d’État qui consiste à favoriser l’accès au bien immobilier. Elle s’adresse à tous citoyens français, qu’ils résident en France métropolitaine ou dans les départements outre-mer.

Cette loi est non seulement bénéfique pour l’investisseur, mais aussi pour les ménages dont les revenus sont modestes. À cet effet, l’état propose une réduction d’impôt allant jusqu’à 65 % au cours des 15 années d’engagement du bien soumis au dispositif Borloo. En contrepartie, le contribuable doit tenir compte de certains critères.

Bien que cette loi ait été remplacée par la loi Scellier en 2010, personne ne peut nier ses bienfaits. D’ailleurs, certains investisseurs en bénéficient davantage de son atout fiscal en ce moment du fait de leur durée d’engagement de 15 ans.

Pourquoi opter pour le dispositif Borloo ?

Avec la loi Borloo, les contribuables bénéficieront d’une réduction d’impôt importante, soit 6 % du prix de revient du bien par an pour les 7 premières années d’engagement alors que 4 % pour les deux années restantes. Si un renouvèlement de contrat de location a eu lieu, la réduction revient à 2,5 % par an pendant les deux tranches de 3 ans.

Quoi qu’il en soit, un impôt minium de 1500 € par an doit être acquitté par les bénéficiaires, soit, le 14 % du prix d’investissement dans le bien immobilier. Cette réduction s’applique au logement neuf acquis au cours des années d’activité du dispositif Borloo.

Les immobiliers en état futur achèvement, les appartements anciens à réhabiliter et les locaux commerciaux transformés en logement d’habitation sont aussi assignables. En dehors de cet amortissement, le dispositif Borloo propose une réduction supplémentaire de 30 % pour prévoir les éventuelles charges relatives à l’immobilier.

Les obligations liées à cet investissement

Réduire ses impôts et ses coûts d’investissement dans un immobilier locatif a son prix. Pour le cas de l’investissement Borloo, la loi a prévu certaines conditions qu’il faut obligatoirement respecter sans exception. L’acquisition d’un logement neuf, en VEFA ou réhabilitée est une étape cruciale.

Mais, il va falloir trouver un occupant à ce bien au cours des 12 mois qui suivent la remise de la clé, au risque de perdre tout avantage fiscal. Aussi, les locataires doivent justifier leurs revenus à travers leur avis d’impositions. C’est un moyen de vérifier si leurs ressources financières ne dépassent pas le plafond fixé par la loi.

Les locataires ne doivent en aucun cas avoir un lien de parenté avec l’investisseur. Un bail de location minimum de 9 ans, reconductible jusqu’à 15 ans particularise le contrat Borloo. En ce qui concerne la limite des loyers applicable, elle dépend du zonage et est calculée en fonction du mètre carré habitable du logement.