L’investissement dans des PME à travers les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont soumis à une réduction d’ISF, compte tenu de la loi TEPA. Pourtant, la plupart des investisseurs ignorent leur mode opératoire. Mais grâce aux informations ci-dessous, vous pourrez y voir plus clair.

FIP et FCPI : les types investissements éligibles

Si vous comptez bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l’investissement en FIP et FCPI, il faut tout d’abord cibler le type d’investissements concernés. En effet, le FIP et le FCPI consistent à soutenir les sociétés innovantes en voie de développement et les petites et moyennes entreprises.

Ces entreprises doivent respecter les contraintes suivantes :

• Situées dans l’un des États membres de la communauté européenne,
• indépendantes,
• assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Ce sont les contraintes communes aux FIP et FCPI, mais des conditions complémentaires s’appliquent pour chacun d’entre eux.

Pour le FIP, les PME doivent employer moins de 250 salariés. Aussi, leur chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser la somme de 50 millions d’euros.

Le FCPI ne définit aucun plafond de chiffre d’affaires ; par contre, le nombre d’employés de l’entreprise doit être inférieur à 2000 personnels.

Les avantages fiscaux dus : comment ça marche ?

De manière générale, l’État rembourse une partie de vos investissements dans le portefeuille des PME non cotées dans le cadre de FIP et FCPI sous forme d’une réduction d’ISF. Cette réduction s’applique bien aux investissements en capital initial qu’en augmentation de capital. Toutefois, il faut tenir compte de la limite de réduction, à hauteur de 50 000 € par an.

Pour un investissement direct et le holding, le taux de réduction de l’ISF est fixé à 75 %, alors qu’il est limité à 50 % pour le FIP. Sur ce, le taux de PME éligible entre dans l’assiette de calcul. Prenons à titre d’exemple un investissement de 20 000 €. Puis, supposons que le taux de PME éligible est de 80 %. La base de calcul de la réduction d’ISF n’est pas le montant investi, mais le taux de la PME éligible. On peut donc déduire après calcul que le montant de la réduction d’ISF est de 8000 €.

Les contraintes relatives à la réduction d’impôt

Compte tenu de l’importance de l’avantage fiscal offert par l’investissement en FIP et FCPI, l’administration fiscale est rigoureuse vis-à-vis du respect des règles. Aucune des conditions établies par l’État ne peut être manquée au risque de perdre vos droits à la réduction d’ISF. Tout d’abord, il faut respecter la durée d’engagement minimum de 5 ans à compter du premier investissement. Le contribuable peut retirer ses parts uniquement s’il fait face à un cas de force majeure comme la mort, l’invalidité, ou le licenciement.

Quant aux conditions d’investissement, le FIP requiert l’utilisation d’au moins 70 % du fonds d’actifs investis aux titres des PME concernées. L’entreprise en question doit être issue de 4 régions limitrophes et créée depuis plus de 7 ans. Le FCPI prévoit une utilisation de 60 % d’actifs au sein des sociétés innovantes. L’entreprise de gestion peut utiliser les 40 % restants pour l’investissement de son choix.