Comment déclarer du crédit impôt recherche ?

Les impôts exorbitants sont, souvent, un des obstacles qui bloquent le développement des entreprises, quelle que soit sa taille. En effet, les micmacs pour les diminuer, ou être exonéré, tout simplement, sont nombreux. Mais le plus simple, adoptant par certaines entreprises, est le dispositif du crédit impôt recherche.  Toutefois, pour y profiter, il faut savoir impérativement la démarche de sa déclaration auprès des administrations compétentes.

Le crédit impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche, se présentant par son acronyme CIR, a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Ainsi, ce dispositif de défiscalisation donne, aux entreprises, la possibilité de projeter des dépenses de recherche et développement, et d’être en partie remboursées sur ces dépenses. Ce mécanisme ne se limite pas aux grandes entreprises. En effet, il est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL…). Concrètement, il s’agit d’une aide fiscale destinée à soutenir et encourager les efforts de recherche et développement des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, leur taille et leur organisation. Et pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement. Il faut noter que les taux du crédit impôt recherche sont les suivants :

  • 30 %  du montant, pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros ;
  • 50 % dans le DOM COM, pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros.

La sécurisation

Tout d’abord, il est nécessaire de sécuriser le CIR. Pour ce faire, les entreprises disposent deux dispositifs :

  • le premier permet de se protéger fiscalement avant de demander le crédit d’impôt, il s’agit du rescrit fiscal ;
  • et le second est utile en cas de contrôle ultérieur, il s’agit du dossier justificatif.

Pour ce premier, il permet de demander à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité des travaux de recherche et développement au CIR. Il doit être déposé, à l’administration fiscale, ou à l’Agence National de la Recherche, ou l’ANR.

La démarche pour la déclaration

Chaque année, l’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat annuelle un imprimé spécial, dit CERFA 2069 A, pour bénéficier du CIR. Cet imprimé est relatif au CIR récapitulant les dépenses éligibles par nature, afin de déterminer le CRI. Ainsi, cette déclaration CIR se décompose en 4 parties :

  • la première, consacrée aux dépenses pouvant bénéficier du CIR ;
  • la seconde sert à déterminer la base servant au calcul du CIR ;
  • la troisième permet le calcul du montant du CIR ;
  • et la quatrième permet de calculer le montant de la créance après imputation du CIR sur l’impôt à payer.

Ainsi, la déclaration du CIR permet de calculer le montant du crédit d’impôt recherche par année civile.

Enfin, la déclaration de CIR est composée de 3 feuillets. Le premier concerne le service des impôts, le deuxième est à envoyer au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, et le dernier est à conserver.

Comment déclarer son investissement en loi Duflot ?

Un investissement dans l’immobilier locatif permet aux bailleurs de bénéficier d’une aide fiscale non négligeable qui varie selon le produit de défiscalisation. Avec la loi Duflot, cet allègement fiscal se traduit par une réduction d’impôt à hauteur de 18 %. Cependant, une des conditions de la mise en œuvre de cette réduction d’impôt est la déclaration de l’investissement. Comment faire alors ? Quels sont les imprimés à remplir pour réaliser correctement la déclaration d’impôt sous le dispositif Duflot ?  Continuer la lecture de Comment déclarer son investissement en loi Duflot ?

Pourquoi prendre une assurance vie ?

Pour épargner, plusieurs produits sont à la disposition des contribuables français. Ainsi en est-il de l’assurance vie. Cette dernière est un accord qui lie deux entités à savoir l’assureur et l’assuré. Dans le contrat, en contrepartie des engagements de l’assuré, le premier s’engage à un moment donné, à lui verser une somme d’argent, sous forme de rente ou de capital. Le placement dans une d’assurance vie offre plusieurs avantages. Lesquels ? Continuer la lecture de Pourquoi prendre une assurance vie ?

Comment investir en sofica ?

Investir dans le cinéma français est à la fois un acte citoyen, mais aussi une manière de bénéficier d’un grand avantage fiscal. En effet, un investissement dans les SOFICA ou sociétés de productions audiovisuelles et cinématographiques françaises permet de bénéficier jusqu’à 48% de réduction fiscale. Si l’idée vous tente, découvrez comment investir en SOFICA ! Continuer la lecture de Comment investir en sofica ?

Comment devenir architecte des monuments historiques ?

Les métiers relatifs à la préservation des monuments historiques sont nombreux. Ils sont généralement ouverts à tout le monde, principalement les fonctionnaires. Pour devenir architecte des monuments historiques, il faut notamment passer par des concours nationaux officiels. Découvrez davantage d’informations à ce sujet dans cet article. Continuer la lecture de Comment devenir architecte des monuments historiques ?

Pourquoi investir en lmnp classique ?

C’est l’article 155 du Code Général des Impôts qui régit le statut LMNP. Sont rattachés à ce dispositif fiscal les investissements en résidences gérées. Depuis quelques années, les investissements de ce type se sont grandement multipliés. Cela peut notamment s’expliquer par les différents avantages que ce dispositif a à offrir. Découvrez lesquels sont-ils ?

Les différents avantages du LMNP classique

Les avantages du LMNP classique sont d’ordre pratique et fiscal. En effet, l’investisseur n’aura plus à se soucier de la gestion de son bien immobilier qui est du type EHPAD, résidence sénior, étudiante, tourisme ou encore affaire. Il peut aussi être exempté de certaines charges.

Et du point de vue fiscal, l’investisseur en LMNP pourra bénéficier d’un rendement de l’ordre de 4 % en moyenne. L’investisseur aura alors le choix entre le micro BIC et le régime du réel si ses revenus sont inférieurs à 32.900 € par an. S’il choisit le micro BIC, son abattement sera de 50 % sur le montant des revenus. C’est-à-dire qu’il ne sera imposé qu’à hauteur de 50% des revenus qu’il perçoit. Ce sera différent s’il choisit le régime du réel. Dans ce cas, l’investisseur bénéficiera de la possibilité de déduire certaines charges, lesquelles sont liées à l’exploitation du bien, ainsi qu’à son acquisition. Ces charges peuvent comprendre les travaux liés à la réparation et à l’exploitation du bien, la taxe foncière, l’assurance ainsi que les intérêts d’emprunts. Ce qui signifie que l’investisseur pourra aisément amortir la valeur du bien.

Parmi les avantages du LMNP, on peut donc citer la récupération de la TVA sur le prix d’acquisition, soit 20% du prix Hors Taxe, des loyers sécurisés par un gestionnaire que le logement soit vide ou occupé. Le LMNP propose également la perception des loyers défiscalisés pendant une longue durée et le report de la réduction d’impôts sans limitation de durée.conseil-en-investissement-immobilier

Les types d’investisseurs pouvant utiliser le LMNP

Pour bénéficier du statut meublé, il faut être domicilié en France et être propriétaire d’un ou de plusieurs logements, lesquels vont être mis en location meublée. Ce sont les premières conditions que la loi a prévu pour ce dispositif. Après, tout dépendra du statut que l’investisseur aura choisi : LMP (Loueur Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).

Tout investisseur disposant d’un revenu inférieur à 23.000 € par an pourra bénéficier du statut de LMNP. Aussi, tout le monde peut investir dans le LMNP. Quel que soit le profil, chacun a l’opportunité d’investir son argent dans l’immobilier meublé et en tirer énormément d’avantages.

Toutefois, il est toujours utile de préciser qu’il est préférable d’être accompagné par un professionnel pour un investissement LMNP. Un conseiller en gestion de patrimoine est le mieux indiqué pour réussir ce genre d’investissement. Cet expert pourra notamment proposer des conseils adaptés à la situation de chaque investisseur, analyser le marché et prendre les décisions les plus rentables. Il pourra également apporter les meilleurs conseils pour l’achat du bien immobilier, afin que celui-ci soit le plus bénéfique possible pendant une longue durée.

Comment faire la défiscalisation avec la loi robien ?

Si vous souhaitez profiter d’un système de défiscalisation rentable, il y a la loi Robien, laquelle promet une bonne optimisation de son patrimoine. Découvrez tout ce qu’il y a à connaître sur cet outil de défiscalisation.

Qu’est ce que la loi Robien exactement ?

La loi Robien est une mesure d’incitation aux investissements locatifs instaurés par le gouvernement. Elle vise principalement à faire face à la pénurie de logements dans certaines zones du pays. Elle permet aux acquéreurs de logements de défiscaliser une partie de leurs revenus ou encore de leurs investissements locatifs.

Les biens immobiliers concernés par le dispositif de défiscalisation Robien sont ceux qui ont été investis entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009.

Qui peuvent bénéficier de la loi Robien ?

Tout investisseur dans le neuf ou en VEFA (en état de futur achèvement), dans le logement réhabilité, le logement transformé à usage d’habitation, le logement en état d’inachèvement et les logements construits à l’initiative du propriétaire sont concernés par la loi Robien.

Pour tirer avantage de ce dispositif de défiscalisation, il faut respecter certaines conditions à savoir la mise en location du bien immobilier pour une durée minimale de 9 ans, et le respect des plafonds mensuels de loyers imposés par la loi. Contrairement à la loi Pinel, la loi Robien n’est pas soumise à des conditions de ressources du locataire.defiscalisation robien

Que peut-on tirer du dispositif Robien ?

Les avantages fiscaux proposés par la loi Robien sont nombreux. En contrepartie de l’investissement locatif, tout investisseur sous la loi Robien sera récompensé par des allègements fiscaux qui prendront la forme de déduction au titre des amortissements.

Cette déduction pourra alors être égale à 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années d’investissement. Après cela, elle sera de 2,5% pour les 4 années suivantes. La déduction sera également égale à 10 % des dépenses d’amélioration du logement pendant une période de 10 ans.

Si le bailleur investit dans une zone de revitalisation rurale, ces déductions seront alors majorées.

La loi Robien, remplacée en 2017

Les investissements réalisés au travers de ce mécanisme spécifique perdurent. De nouveaux plafonds de loyers pour l’année 2017 sont publiés par l’administration fiscale pour faire connaître leurs avantages aux investisseurs.

De nouveaux mécanismes sur l’investissement locatif et les incitations financières sont également nés. Il y a notamment le statut de LMNP ou de Loueur de Meublé Non Professionnel qui a, sensiblement, le même principe que la loi Robien. Et il y a aussi la loi Pinel.

Quel type de dispositif de défiscalisation choisir ?

Généralement, face à la pluralité des dispositifs qui est proposée sur le marché de l’investissement locatif, on peut être confus sur le choix. Pour vous aider à trouver le dispositif qui convient le mieux à votre situation, il est préférable de se faire guider par un fiscaliste professionnel. Cet expert vous conseillera et vous suivra pas à pas dans l’élaboration du meilleur investissement immobilier. Il jugera du meilleur dispositif de défiscalisation adapté à votre situation.

 

 

 

Une SCI de construction vente : quels avantages pour l’investisseur ?

Architecte, investisseur ou particulier, vous désirez vous lancer dans la construction et la vente immobilière. La création d’une SCI ou Société Civile Immobilière est très avantageux pour les investisseurs notamment sur le partage des bénéfices et le régime d’imposition fiscale. En effet, la création d’une SCI revêt beaucoup d’avantages pour les professionnels de la construction et  de la vente immobilière. Toutefois, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir envisager ce statut.

Quelles sont les options possibles ?

Face à un besoin de productivité ou un élargissement de ses activités, l’entreprise peut parfois envisager d’acheter, de construire un nouveau bâtiment ou de faire une extension de l’existant. La location est également une option possible. Mais dans tous les cas, il faudra surtout évaluer si votre besoin est temporaire et ou permanente. De même, il faudra estimer quel sera le coût de cet investissement pour votre entreprise. L’avis d’un conseiller financier pourra vous être nécessaire pour bien évaluer chaque option possible. Pensez également à l’impact de votre décision sur le futur, notamment sur le long terme.

Créez un plan d’affaires

La condition du bon déroulement de votre projet dépend avant tout d’une bonne prévision budgétaire.

Pour ce faire créer un plan d’affaires pour déterminer quel sera le coût de votre projet, faites une estimation réaliste afin de bien déterminer aussi si votre entreprise supportera ces charges ou devra trouver un financement.

Avoir un permis de construction en règle

Tous les travaux du bâtiment, que ce soit la construction, la rénovation ou l’extension, nécessitent toujours un permis. Réalisez les formalités sans attendre, sinon cela affectera des retards sur le commencement des travaux.

Confiez votre projet à des spécialistes

Si le service d’un bon architecte peut être coûteux, il garantira toutefois la qualité des travaux. Au contraire, le choix de professionnels inexpérimentés  affectera des pertes, lorsqu’il faut corriger les défauts de construction plus tard.

Les coûts temporels du projet

Il ne faudra pas sous-estimer le temps affecté au projet, car cela pèsera sur l’exploitation de l’entreprise.

Les activités sont gelées le temps que les travaux ne sont pas terminés, cela affectera sur le rendement de l’entreprise. C’est pourquoi, il convient parfois d’engager un maître d’œuvre qui pourra chapeauter la main d’œuvre et optimiser la gestion temporelle du projet.

Location immobilière : quels types de bail pour les associations ?

Les associations sont soumises à un régime législatif particulier en matière de location immobilière.  Cela concerne en outre la signature du bail et les réglementations sur la location. Cet article décrit en détaille le régime spécifique des associations pour la signature d’un bail.

Caractéristiques du bail pour une association

Depuis l’année 1901 jusqu’à aujourd’hui, le bail sur les associations n’ont pas changé. Légalement, cette personne morale a le droit de louer des biens en leur nom propre.  Si toutefois l’association n’a pas encore fait sa déclaration, il suffit qu’un membre du groupe loue le bien pour que le bail soit transmis à l’association. Toutefois certaines obligations doivent être remplies par l’association, à savoir le paiement régulier du loyer,  l’usage des locaux au titre de ses activités ou le bon entretien des locaux.

Il faut savoir que les associations ne disposent pas d’exonération en matière de taxe d’habitation, sauf dans le cas où il s’agit d’un local municipal. Une association peut choisir entre un bail de droit de commun, un bail professionnel et un bail emphytéotique.

Le bail de droit de commun

Les associations sont soumises au bail de droit de commun. L’article 1713 précise que ce bail limite l’utilisation des locaux aux activités de l’association. Ce contrat doit renfermer les accords entre le bailleur et l’association à savoir, la durée de la location, la nature de l’activité de l’association, le dépôt de garantie, le délai de préavis et les modalités de reconduction.

Le bail professionnel

Tout comme les entreprises, les associations peuvent également exiger un bail professionnel. Mais ce bail leur est seulement accordé si l’association exerce une activité professionnelle dans les locaux. Dans ce cas, elle bénéficie d’une durée de contrat d’au moins 6 mois.

Le bail emphytéotique

Certaines associations interviennent sur le long terme et doivent trouver un contrat de bail qui leur permet de préserver leurs locaux durant plusieurs années. Dans ce cas, il leur faut plutôt un bail emphytéotique, dont la particularité est de proposer une durée d’occupation très longue allant de 18 à 99 ans.

Est-ce que les associations bénéficient d’un bail commercial ?

En principe, les associations exercent leurs activités dans un but non lucratif. C’est pour cela que la loi interdit de leur proposer un bail commercial. Toutefois, il y a des exceptions à la règle, notamment pour établissements d’enseignement associative et les associations immatriculées au RCS.